Médiateur agréé Belgique

Médiateur agréé en Belgique : Cédric Wouters

Médiateur agréé en Belgique, CW Médiation (Cédric WOUTERS) assure une gestion du coût de la résolution de votre conflit, conformément aux dispositions légales et aux prix actuels du marché.

Les tarifs du médiateur agréé en Belgique, CW Médiation (Cédric WOUTERS), varient en fonction de certains critères : les services sollicités, la durée de la mission, le nombre de parties concernées, les honoraires de l’intervenant, auxquels s’ajoutent d’éventuels frais supplémentaires (frais de fonctionnement, frais de dossier).

Selon l’article 1731 de la loi du 21 février 2005 : « Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement. » Dans tous les cas, ils seront précisés dans un protocole de médiation — une convention signée par tous, faisant office de lien entre toutes les personnes concernées et requise par la loi de février 2005.