Pour un conflit de voisinage : médiateur Cédric Wouters
Lors d’un conflit de voisinage, le médiateur CW Médiation (Cédric WOUTERS) a une obligation de confidentialité, ce qui évite que les négociations ne soient rendues publiques.
La médiation est une démarche entamée par les deux parties concernées, sans autre obligation que de discuter et d’avoir la volonté de trouver une solution à leur problème. Dans tous les cas, la confidentialité des échanges et des documents est assurée par la loi de février 2005, article 1728 : « Les documents établis et les communications faites au cours d’une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire » .
Lors d’un conflit de voisinage, le médiateur CW Médiation (Cédric WOUTERS) s’engage évidemment à respecter cette obligation et à ne communiquer les fichiers nécessaires qu’aux parties concernées.
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