Les conditions pour être médiateur litige BtoB
Un médiateur pour litige BtoB doit disposer d’un agrément pour réaliser la procédure de médiation : pour cela, il doit remplir un certain nombre de conditions.
Chaque médiateur agréé pour litige BtoB, civil ou familial doit pouvoir justifier d’un agrément. Une procédure qui implique le respect d’un certain nombre de critères : une qualification requise pour traiter la nature du différend, une formation continue avec un programme agréé par la Commission Fédérale de Médiation (attention, la justification d’une expérience adaptée ne suffit plus à l’option de l’agrément, depuis le 1er janvier 2019), des garanties aussi bien d’impartialité que d’indépendance, l’absence de condamnation inscrite au casier judiciaire et de sanctions disciplinaires ou administratives, incompatibles avec l’exercice du métier de médiateur. Une fois l’agrément délivré, le professionnel doit pouvoir justifier une formation permanente de 18 h, tous les 2 ans, afin de pouvoir le conserver.
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