Solution amiable conflit succession

Solution amiable à un conflit de succession sans procédure judiciaire

Après avoir convenu d’une solution amiable à un conflit de succession, il est possible de faire homologuer l’accord de médiation, pour lui conférer une force exécutoire, même s’il a d’ores et déjà la même valeur juridique qu’un jugement.

Au même titre qu’un jugement du tribunal, les effets d’un accord de médiation sont immédiats après la signature des parties. Mais ces dernières peuvent demander son homologation auprès d’un juge pour s’assurer de la bonne application des conditions fixées dans cet accord : dans le cas contraire, elles auront, grâce à cette démarche, la possibilité d’envoyer un huissier pour exécuter les engagements. Cette mécanique permet de renforcer les effets de l’entente obtenue par le biais de la médiation.

Par ailleurs, si, lors de l’approbation finale de l’accord, il reste des zones sur lesquelles les personnes ne parviennent pas à s’entendre, alors, un juge apportera sa décision arbitraire sur ces éléments non résolus. Enfin, il arrive qu’une solution amiable à un conflit de succession ne puisse aboutir : dans ce cas, les personnes peuvent décider de démarrer une procédure judiciaire.